Placé en amont du Tribunal d'Instance, les Conciliateurs de Justice recoivent les justiciables pour résoudre les différents, trouver un accord entre les parties pour éviter que les affaires qui ne le justifient pas, ne soient portées en justice. Quand un accord est trouvé, il peut être établi un Constat d'Accord revêtu de la Clause exécutoire, ce qui a valeur de jugement.
Mode d'intervention
Des permanences sont assurées dans les mairies des chefs lieux de cantons (Téléphoner au secrétariat des Mairies) et à la mairie de Vineuil.
Conditions préalables
Les Conciliateurs de Justice offrent un service gratuit.
Autres lieux d'accueil du public
BisRattachement : 36762 - codebis : 66868 -Conciliateur de justice
Maison de la Justice et du Droit
3 place Bernard Lorjou
41000 BLOIS
